Définition des termes relatifs aux marchés publics
Les marchés publics sont des contrats par lesquels une personne publique assujettie au code des marchés publics visée à l’article 2 se procure des travaux, des fournitures ou des services exécutés par une personne de droit privé. C’est un contrat écrit à titre onéreux, ce qui suppose que l’acte résulte d’un accord de volonté entre deux entités juridiques. La personne publique rémunère son cocontractant par le versement d’un prix.
Les Consultations
La consultation est la phase première de recherche d’un attributaire, d’un titulaire pour le marché. Cette recherche est soumise au respect des procédures décrites par le Code des marchés publics.
Bien que le code des marchés publics permet la passation de marchés à partir d’un seuil d’obligation qui est fixé de manière uniforme à trente millions (30 000 000) de francs CFA pour tous les assujettis au code, il n’en demeure pas moins que le gestionnaire a l’obligation d’organiser une concurrence informelle par la comparaison d’au moins trois factures selon l’arrêté n° 201/MEF/DGBF/DMP du 21 avril 2010 portant conditions de mise en œuvre de la concurrence informelle pour les dépenses inférieures au seuil de passation des marchés publics. Cela paraît économiquement plus judicieux de mettre en concurrence ces achats par la demande de trois (3) devis ou factures.
Enfin les preuves de mise en concurrences seront gardées dans les locaux de l’autorité contractante pendant la période légale, celles-ci pouvant être réclamées par les structures d’audit lors d’un éventuel contrôle qui pourrait s’étendre aux plus petits achats.
Les Procédures
Une procédure est une méthode ou un ensemble d’étapes de recherche d’un fournisseur. Le choix de la procédure dépend en premier lieu du montant, de la spécificité du besoin à satisfaire et des circonstances. On peut ainsi déterminer si le marché relève d’un appel d’offres ouvert, d’un restreint ou d’une entente directe.
NB : toutes les consultations ne s’appellent pas « appels d’offres » : un appel d’offres désigne une procédure spécifique, et ne peut servir comme terme générique pour qualifier les consultations.